Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 21.6
Versions de la disposition
21.6. Malgré le paragraphe 3 de l’article 21.5, le quota prêté peut être transféré, en cas de décès de la personne qui qualifiait l’entreprise pour son obtention, à son époux, son épouse, son conjoint de fait, sa conjointe de fait ou à ses descendants, dans la mesure où la personne à qui le transfert est fait respecte l’article 21.5.
